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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Le membre doit respecter l’autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l’administration de la justice.
Constitue notamment une faute disciplinaire:
1° contrevenir à toute loi édictée par une autorité légalement constituée d’une manière susceptible de compromettre l’exercice de ses fonctions;
2° empêcher ou contribuer à empêcher la justice de suivre son cours;
3° cacher une preuve ou un renseignement dans le but de nuire à une personne, notamment à un inculpé, à un plaignant ou à un témoin, ou de la favoriser;
4° omettre ou retarder indûment la transmission à son supérieur de tout renseignement sur des crimes et des infractions dont le membre est témoin ou dont il a la connaissance.
